Proposition de loi N° 2362

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Ce déséquilibre se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif qui compte néanmoins une proportion anormalement élevée de logements vacants (article 232 du code général des impôts). Il existe ainsi une inadéquation de l'offre.

Les communes peuvent décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition, dès lors qu'elles ne font pas partie de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée (décret...

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