Proposition de loi N° 2355

Extrait

Mesdames, Messieurs, La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est strictement réglementée au travers de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement dont les termes ont été rappelés par circulaire du 6 septembre 2005. Par ailleurs, l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d'interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d'environnement.

Enfin, le code de la voirie routière définit les conditions de circulation dans les chemins ruraux.

Ce cadre a pour légitime objet de protéger les milieux naturels et de concilier les différents usages de la nature.

À l'heure actuelle, en dehors des voies publiques appartenant au domaine de l'État, des départements et des communes mais aussi en dehors des chemins ruraux, la jurisprudence considère qu'une voie doit être...

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