cosignée par Anne Grommerch, Chantal Brunel, Françoise Hostalier, Marianne Dubois, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Bruno Sandras, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Émile Blessig, François Vannson, Gilles Carrez, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Marc Francina, Michel Heinrich, Michel Lezeau, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Vitel, Pierre Méhaignerie & Yves Vandewalle
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7, intitulée « Organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels » et comprenant un article L. 1424-7 ainsi rédigé : « Art.
L. 1424-7. - La durée de travail effectif journalier ne peut pas excéder 8 heures consécutives. « L'organisation de la journée de travail s'adapte aux contraintes définies par la durée de travail journalier. « Les effectifs de sapeurs-pompiers s'adaptent aux contraintes définies par l'organisation de la journée de travail. » Article 2 Les modalités d'application de l'article 1er sont fixées par décret en Conseil d'État. © Assemblée nationale
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