Proposition de résolution N° 2304

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il y a cinquante ans, le réseau autoroutier français comptait 100 kilomètres.

Aujourd'hui, il avoisine les 8 500 kilomètres.

Afin de développer ce réseau, l'État en a transféré la gestion à des sociétés concessionnaires.

Parallèlement, il a été dérogé à la gratuité de circulation en établissant des péages.

L'établissement de ces péages sur les autoroutes françaises avait été autorisé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 considérant « d'une part, que, si la liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, celui-ci ne saurait faire obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au versement d'une redevance ; que, si la loi du 30 juillet 1880 dispose : il ne sera plus construit à l'avenir de ponts à péage sur les routes nationales ou départementales, il ne saurait en résulter que le principe de la gratuité de la circulation sur ces voies publiques doit être...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)