Proposition de loi N° 230

Extrait

mesdames et messieurs, les considérations qui nous amènent à vous présenter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé : « Art.

222-22-1. - L'action publique relative aux crimes prévus par la présente section lorsqu'ils sont commis contre des mineurs ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » Article 2 Dans l'article 133-2 du code pénal, les mots : « de l'article 213-5 » est remplacée par les mots : « des articles 213-5 et 222-22-1 ». Article 3 L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article 213-5 » sont remplacés par les mots : « des articles 213-5 et 221-5-4 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. © Assemblée nationale

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