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12 février 2010

Proposition de loi N° 2290

visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que depuis 2001 de nombreux pays à travers le monde ont ouvert le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, ce dernier leur reste en France fermé. Cette discrimination frappe aussi celles et ceux qui affirment et vivent une identité de genre différente par rapport à l'état civil de leur naissance.

Cela signifie concrètement qu'en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre certaines personnes se trouvent, dans notre République se réclamant de la liberté et de l'égalité, privées du droit d'exprimer leur amour de la manière qu'ils jugent la plus opportune.

Il n'y a aucune raison d'interdire aux couples de telles personnes de se marier.

Ceux qui le refusent se réfugient le plus souvent dans une conception biologisante de la famille, réduisant insidieusement le sens du mariage à la filiation biologique et niant par là-même le droit à l'adoption.

Considérant le mariage non comme un droit mais comme une...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

droit civil
mariage
mariage homosexuel

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