Proposition de loi N° 2284

Extrait

Mesdames, Messieurs, Malgré les dispositions légales interdisant la polygamie, il existe encore en France beaucoup de familles qui vivent sur notre territoire en état de polygamie.

Cette situation porte gravement atteinte aux principes fondamentaux de la République et, plus particulièrement aux droits des femmes et des enfants.

Certes, des dispositions législatives ont déjà été prises, notamment dans la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France pour tenter de lutter contre l'entrée et le séjour en France de familles polygames.

Ainsi, ont été prévues des restrictions de délivrance des titres de séjour, des possibilités de non-renouvellement ou de retrait de ces titres susceptibles de déboucher sur des reconduites à la frontière.

De même, en application de l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est...

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