Proposition de loi N° 2260

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante : « Tout mandataire judiciaire d'une personne physique ou morale domiciliée en France et faisant l'objet d'une mesure d'accompagnement judiciaire, a droit à l'ouverture d'un compte ouvert au nom de la personne bénéficiant de la mesure en conformité avec l'article 495-7 du code civil mais géré exclusivement par le mandataire judiciaire, pendant la durée de la mesure telle que prescrite par le juge, dans l'établissement de crédit de son choix. » Article 2 Les conditions d'ouverture, de clôture, de frais de fonctionnement de ce compte bancaire seront précisées par décret. © Assemblée nationale

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