Proposition de loi N° 2252
visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Henriette Martinez, Josette Pons, Martine Aurillac, Alain Suguenot, Bruno Sandras, Christian Ménard, Dominique Dord, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, Gabriel Biancheri, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Michel Raison, Michel Voisin, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 avait posé le principe du monopole de l'État pour la prise de photos d'identité de tout demandeurs de papiers d'identité, ces photos devant être numérisées en mairie.
Cette disposition qui tendait à garantir l'identité du demandeur, a dans les fait eu de nombreuses conséquences : - un allongement de la durée de traitement des demandes de passeports, cartes d'identité..., compte tenu du nombre de titres à traiter (3, 3 millions de passeports, 5 millions de cartes nationales d'identité, 2, 3 millions de permis de conduire) et par conséquent un mécontentement des administrés - une difficulté accrue pour les personnes ne pouvant pas se déplacer suite à un handicap ou à une maladie, les personnels de mairie désignés pour les prises de photos ne se déplaçant pas dans les hôpitaux, les maisons de retraites... - une concurrence déloyale envers la profession de photographe, qui se voit supprimer par...
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