Proposition de loi N° 2246

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil régional élit son président parmi les conseillers régionaux âgés de moins de 70 ans révolus lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. » Article 2 Le premier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil général élit son président parmi les conseillers généraux âgés de moins de 70 ans révolus lors de la réunion qui suit chaque renouvellement triennal. » Article 3 Le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Nul ne peut être élu maire s'il est âgé de moins de dix-huit ans...

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