Proposition de loi N° 2245
tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Anne Grommerch, Béatrice Pavy, Cécile Dumoulin, Christine Marin, Claude Greff, Edwige Antier, Françoise Briand, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Alfred Almont, Christian Ménard, Denis Jacquat, Dominique Caillaud, Émile Blessig, Éric Straumann, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Grand, Lionel Tardy, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Paul Jeanneteau, Richard Mallié, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives instaure qu'un principe de parité soit mis en oeuvre par la représentation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe.
Cette loi module l'aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l'application de la parité pour la présentation des candidats aux élections.
Cette présente proposition de loi entend renforcer la parité entre homme et femme en rendant obligatoire la parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives.
Elle s'inscrit dans la continuité des objectifs que s'est fixé notre pays en encourageant l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
De plus, cette proposition de loi ajoutera un sens au principe de parité qui sera doublement appliqué puisque figurera autant de femmes que d'hommes lors des campagnes...
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