Rapport N° 2242
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
écrit par Jean-Pierre Dufau rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la pollution des mers est essentiellement due à la pollution tellurique, celle imputable aux déchets évacués en mer à partir des navires représente, selon les experts des Nations Unies, 10% du total des polluants introduits en mer.
Le 23 mars 2001, une convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute dite « convention Bunker » a été adoptée à Londres par une conférence diplomatique réunie sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). C'est en effet l'OMI, institution des Nations Unies créée en 1948, qui a reçu mandat d'élaborer le droit international relatif à la sécurité en mer et à la prévention de la pollution du milieu marin.
En matière de lutte contre la pollution marine, certaines conventions sont de la compétence de l'OMI. C'est le cas pour la convention des hydrocarbures de soute.
En effet, si à sa création en 1948, l'Organisation maritime...
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