Rapport N° 2218
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
écrit par Jean-Patrick Gille rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a pour objectif de combler un vide démocratique et de permettre un débat public sur une question essentielle pour l'avenir de notre modèle social : il s'agit de la place des services sociaux dans notre système économique et social et de leur préservation dans le nouveau contexte juridique européen.
Il s'agit d'un sujet techniquement complexe, qui peut paraître éloigné des préoccupations immédiates de nos compatriotes.
Mais, il s'agit pourtant d'un sujet essentiel dont l'importance va aller grandissante et il est impératif d'anticiper ce débat, en prenant des positions politiques claires, sans attendre que des décisions lourdes de conséquence soient prises, décisions que l'on nous présentera alors comme absolument indispensables, car imposées par l'Union européenne.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre public le débat relatif à la transposition de la directive...
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