Proposition de loi N° 2191
visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue
écrite par François Goulard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme exige dorénavant très clairement que la garde à vue respecte les droits de la défense de manière idoine.
La jurisprudence signale notamment que pour que le droit à un procès équitable soit suffisamment concret et effectif, il faut que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police.
Cette protection fondamentale est exigée par exemple dans les affaires Salduz c.
Turquie du 27 novembre 2008, puis répétée dans les arrêts Danayan c.
Turquie du 13 octobre 2009, Kolesnik c.
Ukraine du 19 novembre 2009, Boluçok c.
Turquie du 10 novembre 2009, Pishchalnikov c.
Russie du 24 septembre 2009 et Adalmis et Kiliç c/Turquie du 1er décembre 2009. Jean-Louis Debré a rappelé le 4 décembre 2009, à l'occasion de la rentrée du barreau de Paris, la position du conseil constitutionnel sur la question, position déjà exprimée par le doyen Georges...
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