Proposition de loi N° 2187
visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement
écrite par François Goulard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour des comptes a, selon l'article 47-2 de la Constitution, une mission d'assistance au Parlement : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.
Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » Cette assistance consiste notamment en la production de rapports d'études à la demande des commissions des finances du Sénat ou de l'Assemblée nationale (article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances). Ce mécanisme a eu beaucoup de succès depuis sa création : entre 2005 et...
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