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7 janvier 2010

Proposition de loi N° 2184

visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional

écrite par Francis Saint-Léger
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ces dernières décennies, les attributions des conseils généraux et des conseils régionaux se sont considérablement accrues à la faveur de la décentralisation.

La charge assumée par les présidents de ces assemblées délibérantes s'est bien évidemment alourdie d'autant.

Le plein et entier exercice de ces fonctions est bien souvent rendu d'autant plus difficile qu'il est cumulé avec plusieurs autres mandats ou activités.

Par conséquent, afin de prendre en compte la réalité de cette situation mais aussi l'évolution de notre société et de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'imposer un âge limite au-delà duquel il deviendrait impossible de briguer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional.

Au-delà de soixante-dix ans révolus, les élus concernés ne pourraient plus se présenter à l'une des fonctions exécutives mentionnées dans la présente...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

âge limite
âge maximal
code général des collectivités territoriales
collectivités territoriales

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