Proposition de loi N° 2180

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - L'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires. » II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la même loi, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, », et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ». © Assemblée nationale

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