Rapport N° 2170
des offices parlementaires relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour les années 2008 et 2009
écrit par Jean-Luc Warsmann rapporteur pour la délégation parlementaire au renseignement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement a constitué une évolution significative dans les relations entre le Parlement et les services de renseignement.
Chacun comprend que les nécessités de la défense et de la sécurité nationales justifient que l'État se dote de services spécialisés afin de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Cependant, compte tenu des pouvoirs parfois exorbitants du droit commun attribués à ces services, la représentation nationale doit pouvoir suivre leur fonctionnement.
La création de la délégation parlementaire au renseignement doit donc être considérée comme une véritable avancée démocratique.
Le VI de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne...
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