Proposition de loi N° 2157
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Michel Destot
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Ordre de la Libération, deuxième ordre national après la Légion d'Honneur, a été créé par l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940. Étant donnée la charge symbolique attachée à la distinction de « Compagnon de la Libération », la pérennité de l'Ordre doit être assurée.
Cependant, la disparition inexorable des personnes physiques ayant eu l'honneur d'être distinguées a nécessité l'élaboration d'un dispositif juridique garantissant cette pérennité. Ainsi, la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 prévoit-elle qu'à terme, un organisme successeur du conseil de l'ordre, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, sera chargé de poursuivre l'action entreprise par l'Ordre au service de la mémoire.
La mise en oeuvre de la loi du 26 mai 1999, dans sa rédaction actuelle, est susceptible de poser un certain nombre de problèmes juridiques.
C'est pourquoi, il est proposé...
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