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14 décembre 2009
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 2152
constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
écrite par
Franck Marlin
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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