7 décembre 2009
Proposition de loi N° 2118
visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
écrite par Alain Suguenot
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « Pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat dans des conditions fixées par décret.
La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. L'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat ». © Assemblée nationale
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