Rapport d'information N° 2094
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d'impact accompagant les projets de loi
écrit par Claude Goasguen rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Jean Mallot rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1er septembre 2009, la plupart des projets de loi doivent être accompagnés, lors de leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, d'une étude d'impact.
Le nouveau Règlement de l'Assemblée nationale prévoit, par ailleurs, que des évaluations portant sur des amendements parlementaires peuvent être réalisées.
La consécration des études d'impact par la loi organique du 15 avril 2009, prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, traduit une volonté de mieux éclairer les choix faits en matière de législation, d'améliorer la qualité de la loi et de remédier au désordre normatif.
Elle s'articule avec la nouvelle définition du rôle du Parlement qui figure au premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel : « Le Parlement vote la loi.
Il contrôle l'action du Gouvernement.
Il...
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