Proposition de loi N° 209
visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation
écrite par Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La multiplication des incendies dans les immeubles d'habitation ces dernières années a fait ressurgir la problématique de la sécurité incendie dans ces bâtiments.
Ces événements dramatiques et parfois meurtriers sont encore trop fréquents dans notre pays.
Ainsi chaque année, on estime que les incendies d'habitation sont responsables de 800 décès et de 4 500 hospitalisations.
L'incendie d'habitation est par ailleurs la seconde cause de décès par accident domestique chez les jeunes enfants.
Après l'examen par le Parlement d'une proposition de loi posant l'obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur de fumée, il convient dès à présent de compléter ce dispositif.
Les décisions de justice récentes, si elles reconnaissent que le maire peut user de ses pouvoirs généraux « pour prévenir les incendies dès lors que les prescriptions ne portent pas sur les règles...
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