Rapport N° 2083
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
écrit par Henri Plagnol rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté, le 20 juillet dernier, le présent projet de loi, qui autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008. Il s'agit, après les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, de la troisième modification de cette convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. La négociation ne fut pas aisée, comme votre Rapporteur le montrera dans les pages qui suivent, tant il est vrai que la matière fiscale est d'un maniement délicat.
D'une part en effet, elle renvoie à l'un des derniers pans de souveraineté absolue des États ; d'autre part elle représente un sujet sensible pour nos concitoyens, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu, symbole à lui seul de la redistribution...
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