Rapport N° 2082

Extrait

Mesdames, Messieurs, Après son adoption par le Sénat le 20 juillet dernier, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Signé le 13 janvier dernier, cet avenant à la convention fiscale du 31 août 1994 (1) améliore le texte en vigueur en offrant un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux États.

Respectueux des principes de l'OCDE (2), l'avenant comporte néanmoins des particularités tenant à la nature des relations franco-américaines et aux spécificités du droit fiscal américain.

C'est pourquoi votre rapporteur vous présentera d'abord succinctement la fiscalité américaine visée par l'avenant avant d'étudier les...

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