Rapport N° 2080
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
écrit par Alain Cousin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est aujourd'hui saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Cette convention, signée à Londres le 19 juin 2008, a vocation à se substituer à la précédente convention fiscale entre les deux pays, modifiée par quatre avenants (1) depuis sa signature le 22 mai 1968 (2). Elle vise, d'une part, à se rapprocher du modèle de convention de l'OCDE et d'autre part, à tenir compte des évolutions des législations internes des deux pays en matière fiscale.
Alors que la procédure de ratification britannique est achevée depuis le mois de février, il appartient à l'Assemblée nationale de permettre, après l'adoption du projet...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.