Proposition de loi N° 207
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales
écrite par Bernard Derosier pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Marc Ayrault & Jean-Pierre Balligand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créé par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales est devenu, auprès du Gouvernement et du Parlement, une instance essentielle d'étude et de régulation de l'évolution des finances des collectivités territoriales.
Disposant de compétences étendues, le Comité des finances locales est à la fois un expert placé auprès du Gouvernement et une source d'analyses pour les parlementaires, une autorité de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement et plus récemment une commission consultative sur l'évaluation des charges et la compensation des transferts entre l'État et les collectivités territoriales.
L'ampleur de ces compétences nécessite de conserver au Comité des finances locales sa représentativité. Ainsi, l'article 99 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait-il complété sa composition en précisant la représentation des...
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