Projet de loi N° 2061

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la République du Cap-Vert ont signé le 24 novembre 2008 à Paris un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membre du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part ainsi que des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement tenues à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris le 25 novembre 2008. Il s'inscrit également dans le prolongement du partenariat spécial entre l'Union européenne et le Cap-Vert et de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre la Communauté européenne, certains États membres et la République du Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008 au titre de l'approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil...

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