Proposition de loi N° 2052

Extrait

Mesdames, Messieurs, la proposition de loi que je viens de déposer vise à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements public industriels et commerciaux des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi vise à clarifier la notion de salariés employés dans les établissements public industriels et commerciaux des collectivités territoriales, comme c'est le cas des offices publics de l'habitat (OPH), au regard du régime de l'assurance chômage (article L. 5424-1 du Code du travail). Il s'agit d'exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires en poste dans ces établissements puisqu'ils relèvent de celui de l'auto-assurance par leur employeur, tout en demeurant assujettis à la contribution de solidarité. Le régime d'assurance chômage concerne, quant à lui, dans ces établissements les salariés recrutés selon les règles du code du travail.

Une directive de l'UNEDIC n°2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les...

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