Proposition de loi N° 205

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1. Présentation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Legs de l'histoire sociale de l'Alsace-Moselle, le régime local d'assurance maladie, obligatoire et complémentaire du régime général, est l'expression d'une véritable solidarité régionale.

Rattachés à l'Allemagne pendant plus de quarante ans, les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont bénéficié d'un système de protection sociale contre le risque maladie particulièrement favorable, mis en place par la loi locale du 15 juin 1883, codifiée par la suite dans le code local des assurances sociales de 1911. Ce système a été maintenu en vigueur par l'article 7-3° de la loi civile du 1er juin 1924 réintroduisant la législation française dans les trois départements de l'Est.

Le régime local a continué de s'appliquer jusqu'en 1945, alors qu'il n'existait pas de législation aussi protectrice dans le reste de la France.

Il a été conservé en symbiose...

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