Proposition de loi N° 2048
visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé
écrite par Jean-Philippe Maurer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La période transitoire de mise en place des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, telle que fixée par l'article 2 de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est arrivée à son terme le 31 décembre 2008. Depuis cette date, en cas de carence des communes dans l'aménagement de ces espaces, l'État est compétent pour agir en leur nom et pour leur compte.
Or, cette obligation lourde qui pèse sur les communes n'a pas pour contrepartie que toute installation de gens du voyage sur un terrain non prévu à cet effet ait pour conséquence leur expulsion immédiate.
En effet, plusieurs dispositions législatives ralentissent l'expulsion.
La présente proposition de loi a pour ambition d'y mettre fin, pour permettre au maire d'agir plus rapidement.
À cette fin, trois modifications de l'article 9 de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont proposés : - Le délai d'exécution de la mise en...
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