Proposition de loi N° 2046
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante
écrite par Jean-Patrick Gille pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Marisol Touraine, Monique Iborra, Alain Rousset, Jean-Marc Ayrault & Michel Issindou
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le texte de cette proposition de loi a pour objet de fixer un accès prioritaire à la formation qualifiante ou diplômante pour les salariés qui sont sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue pour leur permettre d'accéder à une promotion sociale et professionnelle.
Dans l'accord national interprofessionnel sur « le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont convenu à l'unanimité du principe d'un droit à la formation initiale différée pour les personnes sorties sans qualification du système de formation initiale.
L'objet de la présente proposition de loi est de créer un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, destiné aux personnes ayant arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l'enseignement supérieur...
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