Proposition de loi N° 2043

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Après le c) de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Le recours à un auto-entrepreneur rendant les services mentionnés au a). » II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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