Proposition de loi N° 2042

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Au b) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « qui toutes deux satisfont » sont remplacés par les mots : « dont l'une d'entre elles satisfait ». II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt du.

III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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