Proposition de loi N° 2041

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt du.

III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)