Proposition de loi N° 2036
visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Comme l'actualité dramatique, nous l'a une nouvelle fois rappelé, il est indispensable d'accroître la protection des victimes face à leurs agresseurs.
Le gouvernement a déjà mis en oeuvre de nombreuses mesures destinées à renforcer la protection des victimes : peines planchers, rétention de sûreté. Néanmoins, parce que la protection des victimes est la première des libertés, il nous faut aller plus loin.
En effet, le meurtre de Marie-Christine Hodeau, par un récidiviste installé à deux rues de sa première victime, une jeune femme de 18 ans, a mis en exergue la difficile application des articles 131-31 et 131-32 du code pénal.
L'article L. 131-31 du code pénal dispose que : « La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.
La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance...
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