Proposition de loi N° 2034

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les principes de gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux sont mentionnés dans différents textes dont les principaux sont les suivants : - la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dont les dispositions relatives à la gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux ont accru le poids des exécutifs locaux au sein des conseils d'administration de ces organismes gestionnaires ; - le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat qui a précisé les conditions d'application des dispositions législatives relatives à l'administration et à la répartition des attributions entre les organes dirigeants de ces offices publics de l'habitat ; - une circulaire du ministère du logement et de la ville, en date du 17 juillet 2008, qui a fixé les modalités de mise en place des nouveaux conseils d'administration des offices publics de l'habitat....

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