Proposition de loi N° 2033
portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents
écrite par Georges Mothron
cosignée par Axel Poniatowski, Claude Bodin, Jean Bardet, Jérôme Chartier & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, le code général des collectivités territoriales par son article L. 3122-1 prévoit qu'un conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans.
Toutefois, lors des dernières élections, municipales et cantonales, le Conseil d'État a procédé à un certain nombre d'annulations qui ont parfois conduit à l'issue d'une élection partielle, à des situations singulières et anormales.
En effet récemment, suite à une élection partielle sur le canton d'Argenteuil-Est dans le Val d'Oise, la majorité départementale a basculé et mis en minorité l'actuel président du Département.
Cette situation va nécessairement entraîner à terme, lors du vote du budget, un blocage total du conseil général.
La logique démocratique devant l'expression des urnes aurait voulu que le président...
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