Proposition de loi N° 203
relative à la castration chimique des criminels sexuels
écrite par Bernard Debré
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un homme est condamné pour crime sexuel le juge doit, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, pouvoir, au moment de la condamnation, exiger que celui-ci soit traité par des médicaments entraînant une castration chimique.
Le consentement du condamné n'est plus nécessaire pour l'application du traitement.
Lorsque la peine d'emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, devra s'ensuivre une obligation de se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour recevoir le traitement et vérifier que le taux d'hormones se situe bien au taux de castration.
Le non-respect de ces obligations entraînera la possibilité par le juge d'application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée.
En cas d'injections frauduleuses de testostérone ou de ses dérivées tendant à contrarier le...
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