Proposition de loi N° 2028
instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
écrite par Martine Billard
cosignée par Jacques Desallangre & Marc Dolez
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI TITRE IER INSTAURATION DU REVENU MAXIMUM AUTORISÉ Article 1er Avant l'article 1er du code général des impôts, rédiger ainsi l'intitulé des dispositions préliminaires : « Le revenu maximum autorisé des personnes physiques » Article 2 L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art.
1. Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le revenu médian constaté en France par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Au-delà de ce montant, la totalité des revenus est collectée au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 1A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 197. » Article 3 L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Article 4 Les trois derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants : - 14...
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