Proposition de loi N° 2023
visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger
écrite par Jean-Pierre Grand
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 3122-1 du code de la santé publique, créé par la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991, instaure une indemnisation spécifique pour « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang ». Cette indemnisation est conditionnée par la réalisation des opérations de transfusion sur « le territoire de la République française ». Cet article exclut donc les travailleurs expatriés français contaminés à l'étranger du bénéfice du fonds d'indemnisation mis en place.
Les préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine s'avèrent importants pour les victimes mais aussi pour leur famille, que ce soit sur le plan physique, moral, économique ou social.
Ils sont, bien entendu, indépendants du lieu de réalisation de l'opération de transfusion.
Il est donc proposé...
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