Proposition de loi N° 2022
portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des squatters
écrite par Georges Mothron
cosignée par Catherine Vautrin, Françoise Hostalier, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Alfred Almont, Bernard Depierre, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Poulou, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Tian, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Michel Terrot, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Pierre Lang, Sauveur Gandolfi-Scheit, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters pose un problème de plus en plus récurrent pour les propriétaires/bailleurs.
Un grand nombre de ces propriétaires/bailleurs ont intenté, pour expulser ces squatters de leur propriété, des procédures pénales et civiles, qui se sont soldées par une fin de non recevoir de la part des pouvoirs publics.
Un sentiment d'injustice terrible de la part de ces personnes perdure depuis lors.
Cette injustice date de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 ainsi que sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
La loi du 6 juillet 1989 affirme que le droit au logement est un droit fondamental.
Cette loi a permis aux squatters de pénétrer par voie de fait dans des logements et de pouvoir s'y maintenir par la force en toute impunité au détriment du propriétaire/bailleur.
À ce...
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