Proposition de loi N° 2014

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque Français, au cours de sa vie, est amené à accomplir des actes juridiques très divers.

Il le fait dans un environnement qui n'a cessé de se complexifier au fil du temps.

Aujourd'hui, ce sont 8 000 lois et 400 000 décrets qui régissent notre vie courante, l'économie et le commerce ou l'exercice de la puissance publique.

Ce véritable maquis génère une appréhension et une insécurité juridique qui appellent l'intervention croissante de techniciens du droit, avocats, notaires, conseils, experts-comptables, huissiers de justice et bien d'autres.

Les professionnels du droit sont-ils armés pour répondre à ce besoin croissant et à la concurrence internationale à laquelle ils sont désormais exposés ? C'est pour répondre à cette question que le chef de l'État a confié à une commission d'experts le soin d'établir un rapport sur les professions du droit.

Présidée par Maître Jean-Michel Darrois, la commission déposait ses propositions au...

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