Proposition de loi N° 198

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des accidents tragiques survenus dans l'actualité récente, prouvent que le dispositif de contrôle des chiens dits « dangereux » peine à démontrer son efficacité. En effet, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (catégorie 2) de respecter certaines formalités (déclaration, tatouage, vaccinations, assurance voire stérilisation...). Or si l'on en croit les statistiques, l'efficacité de ces mesures laisse à désirer puisqu'on déplore le même nombre de victimes de chiens dans les huit années qui ont précédé la loi et les huit années qui ont suivi sa mise en application.

Aussi, sauf à conclure hâtivement, comme on a pu l'entendre ça et là, que certains chiens n'ont pas leur place dans la société ou dans la ville et qu'il convient d'en interdire la possession, une amorce de solution raisonnable et non...

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