Proposition de loi N° 197
tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement “fumeur” ou totalement “non-fumeur”. Dans le cas où l'établissement choisit d'être “fumeur”, il se dote d'un dispositif d'extraction aux normes en vigueur. « Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont “non-fumeur”, mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d'une salle “fumeur” totalement hermétique et équipée d'un dispositif d'extraction aux normes en vigueur. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.