Proposition de loi N° 1937

Extrait

Mesdames, Messieurs, le motif de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter PROPOSITION DE LOI TITRE 1ER RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES Article 1er La dernière phrase de l'article L. 225-45 du code de commerce est supprimée et remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par un vote des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire. » Article 2 À l'article L. 225-46 du code de commerce, la proposition : « par le conseil d'administration » est remplacée par la proposition : « par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ». Article 3 La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 du code de commerce est supprimée et remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Sa rémunération est fixée par un vote des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire. » Article 4 Au dernier alinéa de l'article L. 225-53 du code de...

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