Rapport d'information N° 1933
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale
écrit par Marie-Anne Montchamp rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
C'est sur le fondement du nouvel article 47-2 de la Constitution que, le 2 décembre 2008, la commission des Affaires sociales et la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale ont confié à la Cour des comptes le soin de réaliser une enquête sur la gestion des découverts de trésorerie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le financement de la dette sociale.
Cette nouvelle disposition constitutionnelle (1), issue de la révision du 23 juillet 2008, renforce en effet le rôle d'évaluation de la Cour, et en particulier sa mission d'assistance au Parlement.
Cette demande d'enquête résulte d'une initiative de Mme Marie-Anne Montchamp et de M. Yves Bur, respectivement Rapporteure pour avis et Rapporteur « Recettes et équilibre général » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au nom de nos deux commissions, qui ont pu, au cours de leurs travaux, mettre à jour le besoin pour le...
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