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16 octobre 2007

Proposition de loi N° 193

visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois

écrite par Jean-Claude Flory
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le recul de la violence routière est une des préoccupations majeures des pouvoirs publics.

Il convient en effet de refuser l'inacceptable, tous ces drames qui touchent tant de familles.

Il n'est d'ailleurs contesté aujourd'hui par personne que la vitesse constitue bien la première cause des accidents de la route et de la gravité de leurs conséquences.

Les décisions arrêtées depuis la loi du 18 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière commencent à porter leurs fruits.

Les chiffres montrent que ces trois dernières années, en moyenne quatre vies ont été sauvées chaque jour sur nos routes par rapport au nombre de tués enregistré pour l'année 2003. Chaque citoyen comprend la nécessité et la légitimité de la politique de prévention et de répression en la matière.

Pour être pleinement acceptée et donc être efficace, cette politique doit cependant être conduite avec un souci permanent d'équité et de discernement.

Ainsi la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

permis de conduire
permis à points
securite routiere

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