Rapport N° 1928
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
écrit par Jean-Claude Guibal rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 3 octobre 1997, en application de la convention de Schengen du 19 juin 1990, les gouvernements français et italien signaient à Chambéry un accord qui engageait une coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Des centres de coopération policière et douanière étaient institués et l'accord définissait les règles de coopération directe entre les agents des deux pays dans les zones frontalières.
Entré en vigueur en 2000, il a fait l'objet d'un premier échange de lettres des ministres de l'intérieur en date du 1er juillet 2002 pour le compléter et, notamment, régler les conditions de participation aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, d'agents en uniforme et avec leur arme de service.
Le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 20 juillet dernier, autorise l'approbation d'un second accord qui vise également à compléter l'accord initial de 1997 pour en améliorer encore l'efficacité. Après un...
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