Proposition de loi N° 192
sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée.
II. - L'usage de données à caractère personnel des abonnés ou des utilisateurs des réseaux ou services de communications téléphoniques à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne concernée.
L'interdiction mentionnée au présent article s'applique aux opérations de démarchage commercial entreprises par les opérateurs téléphoniques auprès de leurs abonnés.
III. - Le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux...
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